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Non-conformité de la collecte et de la conservation des données de trafic dans la lutte contre les infractions boursières
Journal
Revue de droit bancaire et financier
Date Issued
2022
Author(s)
Abstract
Solution. – La conservation généralisée et indifférenciée
des données de trafic pendant un an à compter du jour
de l'enregistrement par les opérateurs de services de
communications électroniques n'est pas autorisée, à
titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions
d'abus de marché, dont font partie les opérations d'initiés.
Impact. – La Cour de justice précise le régime de la
conservation des données de connexion et vient en
interdire l'usage dans le cadre de la lutte contre les
infractions boursières, privilégiant la protection des
droits fondamentaux des personnes concernées.
des données de trafic pendant un an à compter du jour
de l'enregistrement par les opérateurs de services de
communications électroniques n'est pas autorisée, à
titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions
d'abus de marché, dont font partie les opérations d'initiés.
Impact. – La Cour de justice précise le régime de la
conservation des données de connexion et vient en
interdire l'usage dans le cadre de la lutte contre les
infractions boursières, privilégiant la protection des
droits fondamentaux des personnes concernées.
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Sep 7, 2024
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